Attestation RE2020 pour une extension : quelles obligations ?

Lorsqu’un propriétaire souhaite agrandir une maison ou un bâtiment existant, la question de la réglementation environnementale se pose rapidement. Une extension peut en effet être soumise à la RE2020, avec des exigences qui varient selon sa surface et la nature du bâtiment concerné.

L’attestation RE2020 pour une extension permet alors de justifier du respect des exigences réglementaires applicables au projet. Elle peut être nécessaire dès le dépôt de l’autorisation d’urbanisme, puis à l’achèvement des travaux.

Une extension est-elle soumise à la RE2020 ?

La RE2020 ne s’applique pas de manière identique à toutes les extensions. Le régime applicable dépend notamment de la surface de référence créée, de la surface du bâtiment existant et de son usage.

Pour une maison individuelle, plusieurs situations doivent être distinguées.

Une extension dont la surface de référence est inférieure ou égale à 50 m² relève d’un régime spécifique avec des exigences adaptées. Elle ne doit donc pas être traitée exactement comme une extension de grande surface soumise à l’ensemble des exigences de la RE2020.

Pour une extension de maison individuelle dont la surface de référence est strictement comprise entre 50 et 80 m², des exigences spécifiques s’appliquent également.

Au-delà de certains seuils, l’extension peut être soumise à l’ensemble des exigences de la RE2020, notamment concernant les indicateurs de performance énergétique et environnementale.

Il est donc important de déterminer le régime applicable au projet avant de déposer la demande d’autorisation.

Quelle attestation RE2020 pour une extension de maison ?

Les attestations RE2020 ont été adaptées afin de tenir compte des particularités des constructions et extensions de petite surface.

Pour les projets soumis à l’ensemble des exigences de la RE2020, l’attestation reprend notamment les éléments permettant de justifier le respect des indicateurs réglementaires du projet.

Pour certaines extensions de petite surface, une attestation simplifiée est prévue. Le contenu du document est alors adapté aux exigences réellement applicables à l’extension.

Le type d’attestation à produire dépend donc directement de la catégorie dans laquelle se situe le projet.

Quand faut-il fournir l’attestation RE2020 ?

Deux étapes principales sont à distinguer.

Au dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable

Lorsque le projet entre dans le champ de la RE2020, une attestation doit être établie au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Cette attestation permet notamment de prendre en compte, dès la conception, certaines exigences de la réglementation environnementale.

Pour une extension de maison individuelle, les informations relatives au projet et à sa surface sont notamment nécessaires pour déterminer le régime réglementaire applicable.

À l’achèvement des travaux

Une seconde attestation intervient à la fin du chantier lorsqu’elle est exigée par la réglementation.

Elle est destinée à être jointe à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Cette attestation finale permet de vérifier que les caractéristiques effectivement réalisées sont conformes aux exigences applicables au projet.

Pour une maison individuelle ou accolée, elle peut notamment être réalisée par un diagnostiqueur DPE répondant aux conditions réglementaires. D’autres professionnels habilités peuvent également intervenir selon la nature du bâtiment.

Quelles informations sont nécessaires pour établir l’attestation ?

La réalisation de l’attestation nécessite de disposer d’informations précises sur le projet.

Il faut notamment connaître :

• la nature du bâtiment existant ;
• la surface de référence du bâtiment existant ;
• la surface de référence de l’extension ;
• l’adresse et les informations administratives du projet ;
• les caractéristiques de l’enveloppe du bâtiment ;
• les systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ;
• les équipements prévus ;
• les caractéristiques liées à la ventilation ;
• les éléments nécessaires aux calculs réglementaires lorsque ceux-ci sont requis.

Pour une extension soumise à l’ensemble des exigences de la RE2020, une étude réglementaire doit permettre de vérifier les performances du projet.

Quels indicateurs sont concernés par la RE2020 ?

La RE2020 repose sur plusieurs indicateurs permettant d’évaluer la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment.

Parmi les principaux indicateurs figurent notamment :

Le Bbio : il évalue les besoins du bâtiment en énergie pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage, indépendamment des systèmes énergétiques effectivement installés.

Le DH : il permet d’évaluer l’inconfort thermique du bâtiment pendant les périodes chaudes.

L’Ic énergie : cet indicateur prend en compte l’impact environnemental lié aux consommations d’énergie du bâtiment.

L’Ic construction : il concerne l’impact carbone des composants et équipements utilisés pour construire le bâtiment.

Selon le type et la surface de l’extension, tous ces indicateurs ne sont pas nécessairement soumis aux mêmes exigences. C’est notamment pour cette raison que les extensions de petite surface disposent de règles et d’attestations adaptées.

Extension de 50 m² ou moins : quelles règles ?

Une extension de maison individuelle dont la surface de référence est inférieure ou égale à 50 m² bénéficie d’un dispositif spécifique.

Les exigences applicables sont allégées par rapport à celles d’un projet soumis à l’ensemble de la RE2020. Une attestation adaptée doit néanmoins être établie lorsque le projet entre dans le champ du dispositif.

Il ne faut donc pas considérer qu’une extension de moins de 50 m² est automatiquement dispensée de toute réglementation environnementale.

La nature exacte des travaux et la date de dépôt de l’autorisation doivent être prises en compte pour déterminer les obligations applicables.

Extension entre 50 et 80 m² : un cas particulier pour les maisons individuelles

Pour une extension de maison individuelle comprise strictement entre 50 et 80 m² de surface de référence, la réglementation prévoit également un régime spécifique.

Cette situation ne doit pas être assimilée automatiquement à une construction neuve de même surface.

Les exigences réglementaires sont adaptées au contexte particulier d’une extension, qui vient s’intégrer à un bâtiment existant.

La surface créée doit donc être déterminée avec précision afin de sélectionner la bonne méthode de calcul et le bon modèle d’attestation.

Pourquoi anticiper l’attestation RE2020 ?

L’attestation ne doit pas être considérée comme une simple formalité administrative réalisée à la dernière minute.

Les choix effectués lors de la conception de l’extension peuvent avoir une influence directe sur sa conformité réglementaire : isolation, vitrages, protections solaires, système de chauffage, ventilation ou encore équipements de production d’eau chaude sanitaire.

Anticiper la réglementation permet donc d’éviter de devoir modifier certains choix techniques en cours de chantier.

Cela permet également de disposer des éléments nécessaires à la constitution du dossier administratif dans les délais prévus.

Quel professionnel peut réaliser l’attestation ?

Les modalités varient selon le type d’attestation.

Au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme, l’attestation relève de la responsabilité du maître d’ouvrage. Elle peut notamment être renseignée avec l’aide du professionnel chargé de la conception ou de l’étude réglementaire.

À l’achèvement des travaux, l’attestation doit être établie par un professionnel habilité selon les conditions prévues par la réglementation.

Pour une maison individuelle ou accolée, un diagnostiqueur DPE répondant aux conditions requises peut notamment réaliser l’attestation de fin de travaux. Un architecte, un contrôleur technique, un organisme de certification ou un bureau d’études agréé peuvent également être habilités selon les situations.

Quel est le prix d’une attestation RE2020 pour une extension ?

Le tarif d’une attestation RE2020 dépend principalement de la complexité du projet et des prestations nécessaires pour établir le document.

Une simple attestation pour une petite extension ne nécessite pas forcément le même niveau d’étude qu’un projet soumis à l’ensemble des exigences de la RE2020.

Le prix peut notamment varier selon :

• la surface de l’extension ;
• le type de bâtiment ;
• le régime réglementaire applicable ;
• la nécessité de réaliser une étude réglementaire ;
• les caractéristiques techniques du projet ;
• l’intervention éventuelle d’un professionnel pour l’attestation de fin de travaux.

Il est donc préférable de demander un tarif adapté au projet plutôt que de se baser sur un prix unique.

Les erreurs à éviter pour une extension soumise à la RE2020

Plusieurs erreurs peuvent compliquer un projet d’extension.

La première consiste à supposer qu’une petite extension est automatiquement exemptée de RE2020. Les extensions de petite surface font l’objet de règles spécifiques, mais elles ne sont pas nécessairement hors du dispositif.

La deuxième erreur est de choisir les matériaux et équipements sans vérifier leur compatibilité avec les exigences réglementaires applicables.

Enfin, il est déconseillé d’attendre la fin du chantier pour s’intéresser à l’attestation. Certains éléments nécessaires à sa réalisation doivent être anticipés dès la conception du projet.

En résumé

Une extension peut être soumise à la RE2020, mais les exigences applicables dépendent notamment de sa surface de référence et du type de bâtiment concerné.

Pour une maison individuelle, les extensions de moins de 50 m², celles comprises entre 50 et 80 m² et les extensions de plus grande superficie ne relèvent pas nécessairement du même régime.

L’attestation RE2020 pour une extension doit donc être préparée en fonction du cas précis du projet. Une première attestation peut être nécessaire au dépôt de l’autorisation d’urbanisme et une seconde à l’achèvement des travaux.

Anticiper ces démarches permet de sécuriser le dossier administratif et de vérifier que les choix techniques réalisés pour l’extension sont compatibles avec les exigences réglementaires.

Pour connaître les démarches et les documents nécessaires à votre projet, consultez également notre page dédiée à l’attestation RE2020 pour une extension.